Cette année, vous avez fait appel à un professionnel adhérent de la coopérative Accès SAP pour des prestations de services à la personne telles que : les petits travaux de jardinage, l’entretien de votre maison ou encore l’assistance informatique à domicile. Ces prestations vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50%* dont vous allez pouvoir bénéficier lors de votre déclaration d’impôts grâce à votre attestation fiscale 2023.
L’attestation fiscale est un document obligatoire devant vous être fourni lorsque vous faites appel à un professionnel des services à la personne. Il vous permet de justifier vos dépenses et vous donne droit à 50% de crédit d’impôt*. En effet, ce document vous assure en cas de contrôle par l’administration fiscale et vous permet de remplir votre déclaration d’impôts : c’est grâce au montant indiqué sur ce dernier, que la Direction Générale des Finances Publiques vous reversera le crédit d’impôt de 50%* qui vous est dû.
L’attestation fiscale 2023 sera délivrée pour toutes les factures ayant été réglées sur une année calendaire, soit jusqu’au 31/12/2023. En effet, conformément aux textes en vigueur, c’est la date de paiement et non la date d’émission d’une facture qui fait foi.
Voici quelques exemples pour illustrer nos propos :
Pour obtenir une attestation fiscale liée à vos dépenses, aucune démarche n’est nécessaire de votre côté. Chaque année, c’est la coopérative Accès SAP qui transmet les attestations fiscales entre le mois de février et le mois de mars. Celles-ci seront envoyées par e-mail ou par courrier et seront également mises à disposition sur votre espace client particulier Accès SAP. Pour une gestion plus claire des informations et lors de votre déclaration, vous aurez une attestation fiscale par intervenant Accès SAP.
Les attestations fiscales sont basées sur des modèles de document aux informations obligatoires permettant de justifier les dépenses. Vous y trouverez le contenu suivant :
🚨Pour la sécurité des paiements en CESU préfinancés : vous devrez vérifier le montant indiqué sur l’attestation fiscale pour qu’il corresponde exactement au montant financé en CESU. Si cela ne correspond pas, l’attestation sera partiellement conforme et ne fera pas office de justificatif en cas de contrôle. Pour que l’attestation soit conforme, toutes les informations doivent être correctes.
Oui ! Que les paiements soient effectués par carte bancaire, virement, chèque, CESU/e-CESU préfinancés, ou en Avance immédiate, l’attestation fiscale reste obligatoire pour chaque mode de paiement et vous permettra de faire connaître vos dépenses en cas de contrôle par le service des impôts. Elle sera également mise à disposition en ligne sur votre espace personnel Accès SAP dès la fin février.
L’attestation fiscale vous aidera à déclarer vos dépenses réalisées en services à la personne au moment où s’ouvre la déclaration d’impôts. Pour vous faciliter la vie, pensez à utilisez les services en ligne proposés par impots.gouv.fr ! L’accessibilité et la facilité de remplissage permettent une saisie rapide des informations et de simplifier les démarches.
➡️ Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr pour reporter le montant de votre crédit d’impôt.
Pour effectuer les démarches en ligne, vous devez vous connecter à votre compte personnel grâce à votre numéro d’identification fiscal.
Il vous sera tout d’abord demandé de préciser votre situation familiale et effectuer une mise à jour si nécessaire de vos informations. Vous devrez ensuite indiquer vos revenus sur l’année écoulée. L’étape suivante vous permettra de déclarer ou vérifier vos dépenses en services à la personne selon le mode de paiement utilisé.
Vous pouvez également consulter l’article sur la déclaration d’impôts.
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*selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts
**pour les particuliers inscrits à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt est déductible en temps réel mais l’attestation fiscale, reportant les bons montants dépensés en année fiscale, reste obligatoire.