11 avril 2024
Particuliers
Déclaration d'impôts
Comme tous les ans, le mois d’avril marque l’ouverture de la déclaration d’impôt. Cette année, vous pourrez réaliser votre déclaration d’impôts 2024 sur vos revenus 2023 à partir de ce 11 avril 2024. Si vous avez fait appel à un organisme de services à la personne, vous devez vous demander comment déclarer aux impôts vos crédits d’impôt de services à la personne. Accès SAP, la première coopérative de services à la personne en France vous dit tout sur le crédit d’impôt des services à domicile et sur sa déclaration en ligne ou au format papier.
Quelles sont les activités de services à la personne ?
Les services à la personne sont un ensemble de 26 activités définies par l’article 199 sexdecies du code général des impôts et le code du travail exercées à domicile ouvrant droit à 50% de crédit d’impôt dans la limite du plafond annuel et par foyer fiscal (conditions présentées sur cette page dédiée au crédit d’impôt). Sauf exception, le plafond de dépenses s’élève à 12 000 euros par an et par foyer fiscal. En effet, certaines activités ont un plafond moindre et certaines situations (carte d’invalidité, pension d’invalidité, nombre d’enfant à charge présentant un handicap, première année du crédit d’impôt…) ouvrent droit à un plafond plus élevé. Tous les particuliers fiscalement domiciliés en France sont éligibles au crédit d’impôt. Les activités de services à la personne sont réparties en 3 catégories :
Les services de la vie quotidienne :
Les services aux familles :
Les services d’assistance et d’accompagnement à domicile et hors domicile :
- Garde d’enfant à domicile en situation de handicap
- Accompagnement des enfants handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ou en perte d’autonomie temporaire en dehors de leur domicile
- Conduite du véhicule des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Conduite du véhicule en cas d’invalidité temporaire
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes (à l’exception des soins réalisés hors domicile)
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Téléassistance et visio-assistance pour personne âgée, handicapée ou isolée
- Interprète en langues des signes
Comment fonctionne le crédit d’impôt d’aide à la personne ?
Le crédit d’impôt des services d’aide à domicile s’applique sur les 26 activités citées précédemment. Depuis 2022 il peut prendre deux formes :
- Une forme « classique »,
- Une forme immédiate grâce à l’Avance immédiate du crédit d’impôt.
Comment marche le crédit d’impôt des services à la personne dit « classique » ?
Pour vous aider à mieux comprendre comment fonctionne le crédit d’impôt classique, prenons un exemple concret :
- Le 12 février 2023, Henri a fait appel à un jardinier-paysagiste pour une tonte de pelouse et une taille de haies pour un montant total de la facture de 500€.
- Henri a payé la totalité de la facture, soit un montant de 500€
- Lors de la déclaration d’impôt 2024 sur les revenus 2023, Henri déclare 500 euros de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt de services à la personne.
- En été, après la clôture de la déclaration d’impôts, il y a trois possibilités :
- Si le montant de l’impôt payé par Henri est supérieur au crédit d’impôt, alors le crédit d’impôt est automatiquement déduit de ses impôts. Dans le cas présent, si Henri paye 300€ d’impôt, grâce à son crédit d’impôt de 50%, il ne devra plus que 50% (le crédit d’impôt prend alors la forme d’une déduction/réduction d’impôt).
- Si Henri ne paye pas d’impôt, alors le centre des finances publiques réalise un virement sur le compte bancaire de Henri pour le rembourser. Dans le cas présent, Henri recevra un remboursement de 250€.
- Si le montant de l’impôt payé par Henri est inférieur au crédit d’impôt, alors le montant de l’impôt dû sera remis à 0 et la différence sera remboursée. Dans le cas présent, si Henri paye 200€ d’impôt, grâce à son crédit d’impôt de 50%, il ne paiera plus d’impôt et sera remboursé de 50€ (le crédit d’impôt prend alors la forme de réduction et crédit d’impôt).
Comment fonctionne l’Avance immédiate du crédit d’impôt ?
Depuis 2022, le service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt a été mis en place par l’Urssaf. Il s’agit d’un service gratuit, optionnel et 100% numérique qui vous permet de bénéficier du crédit d’impôt de manière immédiate en payant seulement 50% de la facture. Prenons un exemple concret.
- Aurélie s’est inscrite à l’Avance immédiate du crédit d’impôt dans le respect des conditions d’éligibilité du service. Toutes les semaines en 2023, Aurélie fait appel à une entreprise de ménage pour l’entretien de son domicile pour un montant annuel de 10 000€ ;
- Pour chaque facture reçue, Aurélie paie uniquement 50% du montant dû grâce au prélèvement de l’Urssaf ;
- A la fin de l’année, Aurélie a payé uniquement 5 000€ et a ainsi bénéficié de 5 000 euros de crédit d’impôt de manière immédiate.
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt immédiat en ayant recours à tout moment et facilement au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt en faisant appel à un professionnel adhérent de la coopérative.
Comment déclarer les dépenses effectivement supportées en services à la personne ?
Maintenant que vous avez une vision claire ce que sont les services à la personne et comme fonctionne l’avantage fiscal des services à la personne, il est important de savoir comment déclarer ces dépenses engagées lorsqu’a sonné l’heure de la déclaration des revenus.
Déclarer les dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt classique des services à la personne
Voici les étapes à suivre pour déclarer votre crédit d’impôt des services à la personne :
- Avant de vous lancer dans la déclaration d’impôts, il est important de rassembler tous les justificatifs nécessaires des dépenses réalisées dans le cadre des services à la personne. Les justificatifs de dépenses prennent la forme d’une attestation fiscale : il s’agit d’un document récapitulatif des dépenses annuelles qu’il faut précieusement conserver en cas de contrôle par l’administration fiscale. Si vous faites appel à plusieurs organismes de services à la personne, additionnez le montant de chacune de vos attestations fiscales afin d’obtenir le montant à renseigner ;
- Rendez-vous sur impots.gouv afin de débuter votre avis d’imposition ;
- Dans la rubrique « Revenus et charges », il vous faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts » ;
- Vérifier le montant des dépenses renseignées sur la case 7DB du formulaire : si le montant prérempli ne correspond pas au montant total que vous avez calculé à l’étape n°1 corrigez-le ;
- Vous avez la possibilité d’ajouter une nouvelle dépense en renseignant :
- L’identité du salarié (si vous êtes particulier-employeur) ou de l’entreprise intervenante ou de l’organisme prestataire
- Le type de dépenses : c’est-à-dire la nature de l’activité de services à la personne (déclarer les frais de garde, jardinage, ménage, entre autres…)Le montant de la dépense
- Le montant des aides perçues si vous en avez reçu une afin de la déduire du montant dû : sauf mention contraire, vous pouvez bénéficier pour certaines prestations des aides publiques : APA, PCH…
- Validez votre déclaration d’impôts et votre crédit d’impôt de services à la personne sera déclaré !
Déclarer les dépenses pour justifier l’Avance immédiate du crédit d’impôt
Pour justifier l’Avance immédiate du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié en 2023, il vous suffit de suivre les étapes de déclaration du crédit d’impôt classique. La seule différence porte sur la vérification préalable des paiements en Avance immédiate sur le compte particulier Urssaf afin de reprendre le montant effectivement payé en 2023 via le service d’Avance immédiate de crédit d’impôt.
Rappel concernant les chèques emplois service universel préfinancés
Le paiement des factures de services à la personne réalisé en CESU préfinancé uniquement n’ouvre pas le droit à un crédit d’impôt. En effet, il s’agit d’une aide que vous avez déjà perçu. Néanmoins, si une partie de la facture est réglée par chèque emploi service universel préfinancé et le complément par un autre moyen de paiement, le service des impôts vous remboursera 50% de crédit d’impôt sur le complément réglé via un autre moyen de paiement.
Si vous avez des questions ou bien besoin d’aide sur la gestion de votre déclaration d’impôts, connectez-vous sur votre espace client particulier Accès SAP et faire une demande de contact. Notre équipe sera ravie de vous aiguiller dans le processus de déclaration d’impôt.
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