8 août 2023
Particuliers Crédit d'impôt

Le fonctionnement du crédit d’impôt relatif aux services à la personne peut paraître complexe. Au menu de cet article, Accès SAP vous donne toutes les informations nécessaires pour bien comprendre son fonctionnement. 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne ?  

Tous les ménages fiscalement domiciliés en France peuvent profiter du crédit d’impôt des services à la personne qu’ils paient ou non des impôts. Cela signifie que les particuliers peuvent profiter de 50% de crédit d’impôt sur leurs prestations de services à la personne à hauteur de 12 000€ de dépenses par an et par foyer fiscal (le plafond peut augmenter en fonction du nombre d’enfants à charge ou encore d’une situation d’invalidité ou non).  

C’est pour cette raison d’éligibilité générale que les services à la personne offrent le droit aux crédits d’impôt et non pas aux réductions d’impôt. En effet, la différence entre réductions et crédits d’impôt porte sur le fait de rendre accessible le dispositif fiscal uniquement aux personnes payant des impôts ou à tous les contribuables. 

Comment est remboursé le crédit d’impôt des services à la personne ?  

Le crédit d’impôt classique 

Avant la mise en place de l’Avance immédiate du crédit d’impôt en juin 2022, il existait 3 façons de bénéficier du crédit d’impôt en fonction de votre situation fiscale.  

Le montant du crédit d’impôt est inférieur au montant des impôts 

Si le montant de votre crédit d’impôt est inférieur au montant dû aux impôts, alors le montant du crédit d’impôt sera déduit du montant dû aux impôts. 

Par exemple : en 2022, une fois votre déclaration de revenus effectuée, vous devez payer 200€ d’impôts. La même année, vous avez bénéficié de services à la personne à hauteur de 200€ de dépenses soit 100€ de crédit d’impôt. Vous ne devrez plus que 100€ aux impôts. En effet, le montant du crédit d’impôt vient se soustraire au montant des impôts, il agit donc sous une forme de réduction d’impôt. 

Le montant du crédit d’impôt est égal au montant des impôts 

Si le montant de votre crédit d’impôt est égal au montant dû aux impôts, alors le montant du crédit d’impôt comblera la totalité du montant dû aux impôts et vous n’auriez rien à payer. 

Par exemple : en 2022, vous avez fait appel à un jardinier-paysagiste et vous avez dépensé 500€. Le montant de votre crédit d’impôt s’élève à 250€. Lors de votre déclaration d’impôts la même année, le montant de l’impôt dû s’élève à 250€. Le montant du crédit d’impôt se déduit du montant total de l’impôt et vous ne devez donc plus rien. 

Le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant des impôts 

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant dû aux impôts, alors le montant du crédit d’impôt comblera le montant de l’impôt et vous bénéficierez d’un remboursement d’impôt de la part du Trésor Public. 

Par exemple : en 2022, vous avez dépensé 500€ pour l’entretien de votre domicile (soit un crédit d’impôt de 250€) et vous devez 200€ aux impôts. Le crédit d’impôt de 250€ comblera intégralement le montant de l’impôt (200€). Les 50€ de crédit d’impôt supplémentaire vous seront remboursés par l’administration fiscale à partir de la fin du mois d’août. 

Vous l’aurez compris, quelle que soit la situation fiscale, le remboursement ou la déduction du crédit d’impôt intervient 1 an après la réalisation de la prestation, une fois la déclaration d’impôts effectuée. 

L’avance du crédit d’impôt  

Suite à la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, le gouvernement a décidé de verser à la mi-janvier de chaque année, 60% du montant du crédit d’impôt aux contribuables concernés afin que les foyers fiscalement domiciliés en France limitent une avance de trésorerie. Dans ce cas, il y a trois cas de figure à retenir. 

Le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant perçu en janvier  

Le complément sera déduit de l’impôt que doit le contribuable, ou reversé par virement directement sur le compte bancaire pour les foyers dont la totalité des impôts est en-dessous de zéro. Le versement s’effectue à partir de la fin du mois de juillet, en une seule fois. 

Le montant du crédit d’impôt inférieur au montant perçu en janvier  

Les foyers concernés devront rembourser la différence de deux façons. Pour les contribuables n’ayant pas d’impôt à payer, le remboursement doit se faire avant le 15 septembre ; pour les autres, la somme s’ajoutera au prélèvement réalisé chaque mois. 

Dans le cas d’une avance perçue « à tort » 

Les contribuables qui ont reçu une avance alors qu’ils ne font plus appel à un prestataire dans le cadre des services à la personne devront rembourser l’intégralité de l’avance perçue en janvier. 

Pour information, l’avance du crédit d’impôt est modulable sur votre espace particulier impots.gouv. Vous avez la possibilité de ne pas la recevoir, de réduire le montant ou de l’augmenter à hauteur du taux maximum de 60% du montant perçu l’année précédente. 

L’Avance immédiate du crédit d’impôt 

En juin 2022, le service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt mis en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques facilite la gestion du remboursement du crédit d’impôt. En effet, ce service optionnel et 100% digital permet de bénéficier de votre crédit d’impôt immédiatement en payant uniquement 50% du montant de la facture. Pratique ! 

Pour vous inscrire, il vous suffit de faire appel à un prestataire adhérent de la première coopérative de services à la personne en France, la coopérative Accès SAP. Nous vous accompagnerons dans la création de votre espace client particulier Accès SAP et dans l’inscription à l’Avance immédiate (remplissage du formulaire, avec vos coordonnées, vos coordonnées bancaires pour procéder aux prélèvements des 50% ainsi que l’activation de votre compte Urssaf). 

Le crédit d’impôt des services à la personne c’est désormais simple et sans avance de frais, idéal pour mieux gérer votre budget ! Vous n’avez plus besoin d’attendre un an pour en bénéficier, vous en profiter dès le jour de paiement de la facture, à n’importe quel moment de l’année, à n’importe quelle date. 

Vous êtes à la recherche d’un professionnel des services à la personne et souhaitez bénéficier de l’Avance immédiate du crédit d’impôt ? Vous êtes au bon endroit ! Vous pouvez faire gratuitement une demande de devis en ligne pour trouver un professionnel proche de chez vous