Cher adhérent,
En venant à votre rencontre durant notre tour de France en ce début d’année, et suite à de nombreux appels chaque jour sur le sujet, nous avons décidé de faire un communiqué concernant les activités ouvrant droit à la réduction/crédit d’impôts* pour les prestations dites de petits travaux de jardinages.
Petit rappel sur la liste des prestations en cliquant ici.
Les prestations dites de petits travaux de jardinages sont des prestations qui peuvent être à l’origine réalisées par les particuliers eux-mêmes avec toutes les précautions de sécurité, nous rappelle Jean Michel Bertaux, Responsable SAP au sein de l’UNEP.
La taille d’arbres, d’arbustes et de haies : précision
Débutons ce communiqué par une demande qui revient régulièrement, à savoir jusqu’à quelle hauteur la taille des haies et l’élagage d’arbres et arbustes (hors élagage avec cordes et harnais) peut faire l’objet d’une prestation entrant dans le cadre des services à la personne ?
Il n’y a pas de taille exacte (au-delà de 3,5 mètres cela s’approprie davantage à de l’élagage), il faut en revanche toujours mettre en avant que la prestation ne doit pas être dangereuse et que le client particulier aurait pu l’effectuer lui-même. C’est ce que l’on vous demandera de prouver si vous êtes contrôlés. La taille et l’élagage doit se faire du sol (sans cordes et harnais) ou surélevé selon les conditions de l’article R233-13-22. Concrètement, ça veut dire quoi ? Vous pouvez utiliser des moyens sécurisés, en cas d’impossibilité technique et sur une mineure partie du chantier, afin de prendre de la hauteur (marchepied, escabeau, etc.) pour finaliser votre prestation de taille.
Les traitements phytos :
Il est interdit depuis plusieurs mois de vendre des produits phytos à des particuliers. Le désherbage et le traitement chimique des gazons peut entrer dans le cadre du service à la personne si et seulement si, le paysagiste est assuré pour, et s’il dispose de toutes les certifications dites décideurs et applicateurs. Cette prestation doit être juste ponctuelle et non régulière.
L’évacuation des déchets verts et frais liés à la déchetterie :
Cette prestation peut être facturée à son client particulier et rentre dans le cadre des services à la personne si les déchets sont issus de prestations dites d’entretien de jardin. (source : ici). Autrement dit, il est interdit de facturer des évacuations de déchets verts provenant d’une prestation hors SAP, par exemple l’élagage avec cordes et harnais.
Les questions autours des Robots tondeuses :
Cela ne rentre pas dans les services à la personne, même l’installation du câblage. A noter qu’un paysagiste cotisant à la MSA et disposant du code NAF 8130Z ne peut pas faire de location de robot tondeuse auprès de ses clients.
Prestations interdites dans le cadre du SAP : résumé de nos demandes régulières
ACCES SAP a pris le temps de se renseigner auprès des organismes d’états pour confirmer que les prestations ci-dessous n’entrent pas dans le cadre des services à la personne :
- L’Eco pâturage
- Le broyage de branches issues d’élagage avec cordes et harnais
- L’engazonnement considéré comme de la création de jardin
- L’abattage et l’arrachage de haies
Opportunité en cette période de confinement : installation et entretien des potagers
De plus en plus de Français disposant d’un jardin souhaitent installer un potager. Sachez que cette prestation de mise en place et d’entretien entre dans le cadre du service à la personne. Cependant, la vente des semences et végétaux ne bénéficie pas de l’abattage fiscale.
En effet, la tendance « fait maison » explose en cette période et l’aide d’un paysagiste, déclaré services à la personne, pour concrétiser un tel projet peut faire l’objet de la réduction/crédit d’impôt*.
Nous vous mettrons à disposition des supports adaptés pour vous accompagner à promouvoir cette prestation.
Pour tout besoin ou conseil, notre équipe reste à votre écoute par téléphone ou par email du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h au 01 83 94 14 94.
L’Équipe ACCES SAP
*Selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.