L’année 2022 touche bientôt à sa fin et vous recevrez ainsi en début d’année prochaine votre attestation fiscale 2022 pour bénéficier de votre avantage fiscal sur toutes les prestations de services à la personne qui ont été effectuées à votre domicile. Cependant, pour profiter pleinement de ce crédit d’impôt, il est nécessaire que les montants de ces prestations soient encaissés au plus tard à la fin de l’année calendaire. Ainsi, avez-vous régler toutes les factures de cette année 2022 ?
Quels sont les plafonds autorisés dans les services à la personne pour bénéficier de l’avantage fiscal ?
Faire appel à des professionnels et entreprises spécifiques au secteur des services à la personne vous permet de profiter d’un crédit d’impôt de 50% (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts) ! Grâce à Accès SAP, organisme de services à la personne, vous pouvez profiter de l’avantage fiscal dans plusieurs domaines d’activités :
- Les petits travaux de jardinage ;
- L’assistance informatique à domicile ;
- L’assistance administrative à domicile ;
- L’entretien de la maison et les travaux ménager ;
- Les travaux de petit bricolage ;
- Les cours et soutien scolaire à domicile.
L’objectif de ces métiers au sein de ces activités est de faciliter la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles et des personnes dépendantes, des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Pour l’ensemble de ces prestations, le plafond est limité à 12 000€ par an et par foyer fiscal.
Information importante : les exceptions à connaitre !
- Les petits travaux de jardinage : plafond limité à 5 000€ par an et par foyer fiscal ;
- L’assistance informatique à domicile : plafond limité à 3 000€ par an et par foyer fiscal ;
- Les travaux de petit bricolage : plafond limité à 500€ par an et par foyer fiscal.
Quels sont les moyens de paiement acceptés au sein de la coopérative Accès SAP ?
Avant tout chose, il faut savoir qu’Accès SAP est la première coopérative de services à la personne en France. Elle vous permet, en tant que particuliers, de régler vos factures Accès SAP via ces différents moyens de paiement :
- Carte bancaire : via le numéro de télépaiement ;
- Virement bancaire : grâce au RIB présent sur le talon des factures ;
- Chèque : en joignant le talon de la facture ;
- CESU préfinancé / e-CESU préfinancé : en joignant le talon de la facture ;
- Prélèvement bancaire : via l’inscription au service de l’Avance immédiate proposé par l’Urssaf.
Les dates butoirs de règlement des factures pour l’année 2022
Afin de profiter pleinement de votre crédit d’impôt lors de votre déclaration d’impôts, réglez dès à présent toutes les factures en attente de règlement d’ici la fin de l’année 2022 ! Voici un rappel des dates limites de règlement de vos factures 2022 pour profiter de ces montants sur votre prochaine attestation fiscale :
- Jusqu’au 31/12/2022 pour les règlements par carte bancaire ;
- Jusqu’au 30/12/2022 pour les règlements par virement bancaire ;
- Jusqu’au 26/12/2022 pour les règlements en Avance immédiate ;
- Jusqu’au 24/12/2022 pour les règlements par chèques ou CESU / e-CESU préfinancés.