Particuliers : Votre FAQ du Service à la Personne

Particuliers, découvrez votre FAQ du Service à la personne. La Foire Aux Questions des particuliers au sujet du SAP
et du fonctionnement de votre coopérative Accès SAP. Vous êtes un professionnel ? Cliquez ici pour accéder à votre FAQ.

A quel moment sont envoyées les attestations fiscales ?

Toutes les attestations fiscales sont envoyées à chaque début d’année, mi-Février, directement par la poste à l’adresse qui est indiquée sur vos factures.

Dans quelle rubrique dois-je déclarer le montant de mon attestation fiscale pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

Pour déclarer le montant par courrier, vous trouverez le document dans une feuille annexe (2042RICI), au paragraphe crédit et réduction d’impôt, ligne 7DB d’un salarié à domicile.
Sur internet, vous devrez cocher la case « charge » dès le début de votre déclaration, pour avoir accès à la page de réduction et crédit d’impôt.

Quels sont les types de travaux acceptés ?

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, seulement certains travaux sont considérés comme le service à la personne. Il y a les petits travaux de jardinage (concernant l’entretien de jardin), les travaux ménagers, l’assistance informatique et administrative, ainsi que le petit bricolage de maison.

Est-ce que l’abattement des 50%* s’applique aux résidences secondaires ?

Oui, l’abattement fiscal s’applique auprès des particuliers même si la prestation est réalisée dans le jardin de leur résidence secondaire.

La réduction / crédit d’impôt fonctionne-t-il sur locataire ?

L’abattement fiscal fonctionne, que votre soit propriétaire ou locataire : c’est à celui qui vit dans le lieu de payer et de bénéficier de l’avantage fiscal.

Est-ce que je peux bénéficier du SAP si je ne suis pas imposable ?

Oui ! Vous pouvez tout à fait bénéficier des services à la personne même si vous n’êtes pas imposable. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire un remboursement par virement du Trésor Public de la moitié de la somme réglée sur l’année N-1.

Est-ce qu’il y a un plafond de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier des SAP ?

Non pas du tout ! Tout le monde peut en bénéficier que vous soyez imposable ou non. Il n’y a aucun montant minimum ou maximum.

Pouvez m’expliquer le fonctionnement de la coopérative ?

Tout d’abord, vous faites appel à un prestataire qui va faire des travaux chez vous. Il va ensuite vous faire une facture que vous devrez régler auprès de la coopérative Accès SAP. Enfin, nous vous enverrons les attestations fiscales en début de chaque année.

A qui dois-je retourner mon devis ?

Vous devez retourner votre devis à votre prestataire, et non à la coopérative.

Par qui les factures sont-elles établies ?

Les factures sont établies par les prestataires via notre logiciel de facturation.

A qui dois-je régler la facture ?

Vous devez régler la facture au nom d’Accès SAP, pour que l’on reverse ensuite la somme qui est due à votre prestataire.

Est-ce possible de mettre en place un prélèvement automatique pour régler mes factures ?

Non… La coopérative ne fonctionne pas avec le prélèvement automatique, mais vous pouvez faire la démarche directement auprès de votre banque pour mettre en place un virement automatique.

Est-ce que je peux régler en CESU ?

Oui vous pouvez régler en CESU préfinancé uniquement ! Vous les reconnaissez grâce à leur ressemblance aux tickets restaurants, dont le montant est déjà pré-imprimé.

Puis-je payer en e-CESU et comment faire ?

Oui vous pouvez régler en e-CESU, grâce aux codes NAN que vous trouverez sur vos factures.
Si c’est la première fois que vous régler par ce biais, il vous faut aller sur le site de paiement en ligne (e-CESU), dans la rubrique rechercher une entreprise ou une association par le code NAN suivant : 1 375 449*8.

Où peut-on se fournir des tickets CESU (chèque emploi service universel) préfinancé ?

Vous les avez directement avec votre comité d’entreprise, votre mutuelle ou votre conseil départemental. Ils servent uniquement au paiement des services à la personne. Retrouver plus d’infos à ce sujet sur Service Public CESU.

Y’a-t-il des charges à payer en plus du montant de la facture ou une déclaration à faire auprès de l’Urssaf ?

Non ! Il n’y a pas de charge supplémentaire à payer, vous régler seulement le montant TTC indiqué sur la facture. De plus, en passant par la coopérative, vous n’êtes pas reconnu en tant qu’employeur direct donc vous n’avez aucune déclaration à faire auprès de l’Urssaf, ni de démarche supplémentaire.

Pourquoi les professionnels font appel à notre coopérative ?

Faire appel à notre coopérative, c’est éviter aux professionnels (travaillant avec des particuliers & des professionnels, sur de l’entretien de jardin comme de la création) de créer une seconde structure dédiée aux services à la personne.

* Selon l’article 199 sexdecies du CGI