Particuliers : Votre FAQ du Service à la Personne

Le crédit d’impôt s’applique aussi bien pour les résidences principales que les résidences secondaires. 

Il existe 26 domaines d’activité entrant dans le cadre des services à la personne. Les adhérents de la coopérative Accès SAP interviennent sur les activités suivantes :  

• Petits travaux de jardinage 
• Entretien de la maison et travaux ménagers 
• Assistance informatique à domicile 
• Assistance administrative à domicile  
• Travaux de petit bricolage  
• Soutien scolaire et cours à domicile 

Le crédit d’impôt est octroyé dans une limite de 12 000 € dépensés en services à la personne, par an et par foyer fiscal (soit un crédit d’impôt de 6 000 €). Ce plafond peut cependant être majoré en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.  

Il y a des exceptions pour les activités suivantes :  

• Petits travaux de jardinage : plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal 
• Assistance informatique à domicile : plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal  
• Travaux de petit bricolage : plafond de 500 € par an et par foyer fiscal 

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez engager des prestations réalisées à votre domicile et en votre nom. Le crédit d’impôt ne se transmet donc pas dans le cadre d’une succession. 

Il s’agit d’un document édité par un organisme/professionnel des services à la personne, qui permet de déclarer et de justifier son crédit d’impôt. L’attestation fiscale indique, entre autres, le montant total dépensé par an dans les prestations de services à la personne et donnant droit au crédit d’impôt. C’est ce montant qui est à reporter sur sa déclaration d’impôt et sur lequel l’administration fiscale se base pour rembourser/déduire le crédit d’impôt du montant total de l’impôt sur le revenu dû. 

1. Le professionnel adhérent de la coopérative Accès SAP réalise des prestations de services à la personne à votre domicile.  
2. Vous réglez la facture à Accès SAP par carte bancaire, par virement, par chèque, par CESU/e-CESU préfinancés ou par prélèvement de l’Urssaf si vous êtes inscrit(e) au service de l’Avance immédiate.
3. Accès SAP vous envoie tous les ans votre attestation fiscale, document permettant de déclarer et de justifier votre crédit d’impôt. 

Pour proposer le crédit d’impôt à leurs clients, les professionnels ont deux possibilités : créer une autre société, uniquement dédiée aux prestations de services à la personne et pour laquelle il faut absolument obtenir un numéro de déclaration SAP ; ou adhérer à une coopérative de services à la personne, comme Accès SAP, déjà spécialisée dans les services à la personne et qui détient le numéro de déclaration SAP. 

La coopérative Accès SAP vous permet de régler vos factures via :  

• Carte bancaire 
• Virement 
• Chèque   
• CESU/e-CESU préfinancés  
• Prélèvement via l’Avance immédiate du crédit d’impôt 

L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel, gratuit et 100% numérique proposé par l’Urssaf à partir de juin 2022 et qui permet aux particuliers de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt.  

Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire à ce service via Accès SAP, directement depuis votre espace particulier. Une fois inscrit, le règlement de vos factures Accès SAP se fera par prélèvement généré par l’Urssaf, à hauteur de 50 % du montant de vos factures (dans la limite des plafonds autorisés). 

Depuis le 29 juin 2022, vous pouvez vous inscrire au service de l’Avance immédiate depuis votre espace particulier Accès SAP. Les particuliers employeurs quant à eux peuvent en bénéficier depuis le 1er janvier 2022. 

Il s’agit d’une plateforme en ligne entièrement dédiée aux clients particuliers. En créant votre espace personnel, retrouvez tous vos documents (devis, factures, attestations fiscales), signez vos devis électroniquement et payez vos factures en un clic. Cet espace vous permet également de vous inscrire au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt. 

La coopérative édite et envoie les attestations fiscales de l’année N-1 entre le mois de février et le mois de mars de l’année N. 

En fonction de votre préférence, votre attestation fiscale est envoyée par courrier ou par e-mail.