Accès SAP, 1ère plateforme digitale des services à la personne en France !

Les services à la personne sont un ensemble de 26 activités réalisées au domicile des clients particuliers, encadrées et définies par la loi. Le périmètre des prestations éligibles au crédit d’impôt de 50% est notamment réglementé par l’article 199 sexdecies du code général des impôts et la facturation de ces dernières est encadrée par l’article D7233-1 du code du travail. Mais comment s’y retrouver parmi tous ces textes juridiques sans fin ? Accès SAP vous aide à y voir plus clair ! Au menu de cet article, découvrez quelles sont les mentions obligatoires sur les factures de services à la personne et comment éditer une facture SAP dans les règles de l’art.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures de services à la personne ?

Les factures de services à la personne doivent contenir les mentions obligatoires des factures classiques mais également certaines mentions particulières dédiées aux services à la personne.

Identification de la facture

Comme pour les factures classiques, une facture de services à la personne doit pouvoir être clairement identifiée par la mention du type de document (facture de solde par exemple) mais également par sa numérotation qui doit être unique et continue et enfin, la date d’émission qui doit correspondre à la date du jour d’édition de la facture.

Identification de l’émetteur de la facture

A l’image des factures classiques, l’émetteur de la facture doit être clairement identifié via la mention de la raison sociale, de l’adresse et des informations juridiques de l’entreprise. De plus, le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration de services à la personne doivent clairement figurer sur la facture.

Identification du mode d’intervention de la prestation

Dans le cadre des services à la personne, une prestation peut être réalisée en mode prestataire ou en mode mandataire (emploi direct). Quel que soit le mode d’intervention, ce dernier doit être spécifié sur les factures de services à la personne, de même que l’identification de l’intervenant, le cas échéant.

Identification du destinataire de la facture

Les factures de services à la personne ont la particularité d’être destinées uniquement aux personnes physiques étant donné que seuls les particuliers peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Comme sur les factures classiques, le client doit être précisément identifié : nom, prénom, adresse de facturation et adresse d’exécution de la prestation le cas échéant.

Il est d’autant plus important de bien identifier le client sur les factures de service à la personne car elles sont utilisées pour justifier le montant du crédit d’impôt sur l’attestation fiscale émise. Si une erreur est identifiée, cela peut pénaliser le client dans l’obtention de son avantage fiscal !

Identification des prestations réalisées

Les prestations doivent être identifiées pour s’assurer que ces dernières correspondent bien dans l’une des 26 activités de services à la personne et que la prestation réalisée ouvre bien droit au crédit d’impôt de 50%. Par exemple, pour l’activité des petits travaux de jardinage, une prestation de taille d’arbre entre dans le cadre des services à la personne alors qu’une prestation d’élagage en est exclue.

De plus, la date ou la période d’exécution de la prestation doit être renseignée, ainsi que le prix unitaire, la quantité, le montant total HT, le montant total TTC ainsi que le taux et le montant de la TVA. Le cas échéant, les frais de déplacements doivent également être détaillés.

Identification des données totales de la facture

Les montants totaux HT, TTC et de la TVA doivent être mentionnés sur la facture afin que le destinataire de la facture puisse voir, en un coup d’œil, le montant total à payer. La date ou de délai de paiement doit également figurer sur la facture.

Editer une facture de services à la personne dans les règles de l’art grâce à la coopérative Accès SAP

La coopérative Accès SAP, première coopérative de services à la personne en France, référence aujourd’hui plus de 4 500 adhérents qui se connectent à leur compte personnalisé sur un logiciel de facturation et de gestion dédié aux services à la personne. Le logiciel est conforme à la législation en vigueur et permet notamment d’éditer en quelques clics un modèle de facture de services à la personne dans les règles de l’art !

Vous avez une entreprise de jardinage, d’informatique, d’assistance administrative, de petit bricolage, de ménage ou votre entreprise est en cours de création et vous souhaitez faire bénéficier à vos clients particuliers de l’avantage fiscal lié aux services à la personne ? Demandez gratuitement votre démo : les services à la personne ainsi que l’utilisation des solutions digitales Accès SAP n’auront plus de secret pour vous !

Le contenu des lois est disponible en ligne sur legifrance.gouv.fr

Share This