Cher Adhérent,

En partenariat avec l’UNEP et la FEDESAP, nous nous efforçons chaque jour de trouver les bonnes informations pour vous accompagner en vous apportant des réponses concrètes sur vos droits pouvant venir en aide au maintien de votre entreprise.

Face au COVID19, notre gouvernement ne souhaite pas geler l’économie nationale, et encourage les entrepreneurs à maintenir et à poursuivre leur activité tout en responsabilisant chacun d’entre nous de prendre toutes les précautions sanitaires nécessaires.

Nous vous encourageons de contacter tous vos clients par téléphone, de savoir s’ils désirent vous faire intervenir et d’organiser vos passages en fonction de leurs réponses. Pour les personnes ne le désirant pas, n’hésitez pas à leur communiquer les bonnes pratiques, notamment pour les entrepreneurs du paysage, d’indiquer comment entretenir et quels sont les bons réflexes à avoir avec l’arrivée du printemps : ils apprécieront et vous seront reconnaissants notamment lors de la grande reprise post-confinement.

Si toutefois votre entreprise est contrainte de geler son activité totalement ou en partie, vous pouvez mettre celle-ci en activité partielle. Voici la procédure.

  1. Définition d’activité partielle

En France, l’activité partielle est un dispositif permettant aux entreprises faisant face à des difficultés économiques temporaires de réduire l’activité de leurs employés et de se faire indemniser en compensation :

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute calculée sur une base de 35 heures et peut être augmentée par l’employeur. L’état rembourse ensuite 70% de ce montant à l’entreprise.

2. Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises qui en font la demande mais cela devra être totalement justifié en plus du COVID19. Toutefois, il faudra justifier, une fois le confinement terminé que votre activité partielle a fait l’objet de justificatifs supplémentaires, tels que :

  • Des courriers de vos clients justifiant l’annulation de vos interventions et de vos chantiers
  • Des refus de vos salariés à venir travailler
  • Des fermetures de vos fournisseurs vous empêchant d’œuvrer.

Remarque : Il vous faut également prouver que vous faites tout pour reprendre votre activité même dégradée. Autrement dit, il vous faudra faire un dossier solide pour justifier des aides liées à l’activité partielle. Des modèles de documents vous seront mis en ligne très prochainement pour vous accompagner à constituer un dossier consolidé.

3. Quelle compensation pour l’employeur ?

L’entreprise est tenue d’assurer 70% du salaire brut du salarié soit environ 82% de son salaire net. L’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unédic à hauteur de 70% de ce salaire équivalent au chômage partiel.

Cependant, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a annoncé vendredi 13 mars que l’État prendra en charge « intégralement » le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par la propagation du nouveau coronavirus. Vous serez bien entendu les premiers informés si ce décret fait l’objet d’une publication.

4. Comment faire une demande d’activité partielle ?

Il faut se connecter sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Après avoir créé votre espace personnel, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif.

A noter : Les demandes, accompagnées de l’avis préalable du CSE, doivent être faites en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires.

                                                                                                                                  ACCES SAP

Source : UNEP, FEDESAP, DGE

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