26 mars 2020
Professionnels Actualités

Chers adhérents,

Comme nous vous l’indiquions dans notre dernier communiqué, nous prêtons une attention particulière à la publication des textes législatifs et règlementaires qui viennent aménager les dispositions existantes au regard de l’épidémie de Covid-19 actuellement en cours. 

A ce titre, nous vous informons que le décret relatif à l’activité partielle a été publié ce matin au journal officiel (Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle).

Ce décret apporte plusieurs précisions sur la mise en œuvre de l’activité partielle au sein des entreprises dont nous vous listons ci-dessous les principaux apports : 

Comme nous l’avons déjà évoqué lors de nos conversations de ces dernières semaines, nous vous invitons à être extrêmement prudents sur la présentation des bulletins de salaire remis aux salariés afin de faciliter les démarches de remboursement qui seront assurées ensuite par l’Etat.

Le décret augmente le remboursement assuré par l’Etat pour limiter ou supprimer la part restant à la charge de l’employeur. 

Il est ainsi désormais prévu que ce taux horaire corresponde, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée sur la base de rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congé payés.

L’article D.5122-13 du Code du travail précise ainsi que l’Etat remboursera 70% de la rémunération horaire antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, soit 45,675 euros bruts par heure.

Par ailleurs, afin de garantir les bas salaires, le taux horaire de remboursement ne pourra être inférieur à 8,03 euros. 

Cependant, ce minimum ne sera pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Ces nouvelles dispositions, même si elles sont plus favorables que les précédentes, ne vous permettent pas un emploi de vos cardes au forfait indépendant de la situation des services dans lesquels ils sont affectés.

La mise en œuvre de cette dernière modalité étant relativement complexe, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour examiner comment celle-ci va s’appliquer à votre entreprise.

Ces nouvelles dispositions seront aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’ASP à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit à compter de ce jour, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Dès lors, que votre demande d’autorisation ait été obtenue, soit en cours d’examen ou même n’ait pas encore été faite, vous serez éligible aux nouvelles mesures.

Enfin, le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la demande de mise en œuvre de l’activité partielle est ramené à deux jours et non plus à quinze jours. 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous accompagner. 

Prenez soin de vous et de vos proches.

L’équipe ACCES SAP

Source : Legifrance.gouv – Cliquez ici