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Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci- après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne («Prestataire»). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne de travaux de petit jardinage prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire en France. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française et aux  règles  de  compétences  territoriales françaises.

2. Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.

Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

3. Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans  réserve  ni  modification,  du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique  précisant  les  conditions  particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

4. Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

Le prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

5. Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

- Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

- Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime. Article L 136-1 du Code de la Consommation « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

6. Prix-Facturation–Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions  particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

7. Prestations ponctuelles

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.

Une facture  sera  adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

8. Contrat à exécutions successives

Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.

Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.

Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année.

En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (Email).

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

7. Responsabilité–Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

8. Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client.

9. Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de  faire  embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction  est   valable  pour  une  durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

10. Déduction Fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :

Accès SAP

Service Administratif

12 rue du 4 Septembre

75002 Paris

12. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ACCES SAP au 12 rue du 4 Septembre 75002 Paris Tel : 01 83 94 14 94 – Fax : 01 78 76 50 04 - contact@acces-sap.com   votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.acces-sap.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

Plus d’infos, contactez nous : Tél : 01 83 94 14 94 // Email : contact@ acces-sap.com

 

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A l’attention de ACCES SAP, 12 rue du 4 Septembre – 75002 PARIS,

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE portant le numéro  :    _ _ _ _ A_ _ _ _ _ _ _ _ _

 

Devis/contrat reçu le :

 

Nom du client :

Adresse du client 

Signature du client :

 

 

                                                                                          Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _

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