La foire aux questions dédiées aux professionnels

Il existe 26 domaines d’activité entrant dans le cadre des services à la personne. Les adhérents de la coopérative Accès SAP interviennent sur les activités suivantes :  
– Petits travaux de jardinage ;
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Assistance informatique à domicile ;
– Travaux de petit bricolage ;
– Soutien scolaire à domicile ;
– Cours particuliers à domicile. 

Le crédit d’impôt à destination des particuliers est octroyé dans une limite de 12 000 € dépensés en services à la personne, par an et par foyer fiscal (soit un crédit d’impôt de 6 000 €). Ce plafond peut cependant être majoré en fonction de leur âge, de leur situation familiale, de leur handicap ou du nombre d’enfants à charge.  
Il y a des exceptions pour les activités suivantes :  
– Petits travaux de jardinage : plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal 
– Assistance informatique à domicile : plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal  
– Travaux de petit bricolage : plafond de 500 € par an et par foyer fiscal 

Tous les particuliers déclarant leurs impôts en France peuvent profiter de l’avantage fiscal lié aux services à la personne, qu’ils soient actifs ou retraités, qu’ils soient imposables ou non, qu’ils soient propriétaires ou locataires. 

Le crédit d’impôt s’applique aussi bien pour les résidences principales que les résidences secondaires. 

Le crédit d’impôt s’applique sur les prestations de services à la personne réalisées par un professionnel déclaré “services à la personne” et réglées par un particulier durant une année N. L’attestation fiscale annuelle délivrée par l’organisme de services à la personne permet au particulier de reporter le montant total de ses dépenses SAP sur sa prochaine déclaration d’impôt. En effet, le crédit d’impôt dit “classique” est versé avec une année de décalage étant donné qu’il est calculé sur la base de la déclaration annuelle des revenus. 

Les professionnels ne peuvent pas profiter du crédit d’impôt de 50% des services à la personne (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts).

L’Avance immédiate est un service gratuit, optionnel et 100% numérique, proposé par l’Urssaf à toutes les structures de services à la personne. Les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt des services à la personne et qui opteront pour l’Avance immédiate verront leur avantage fiscal directement déduit de la somme due. 

Depuis le 29 juin 2022, les particuliers peuvent s’inscrire au service de l’Avance immédiate. 

La coopérative Accès SAP s’est inscrit au dispositif. En qualité d’adhérent, vous pouvez donc proposer ce service aux clients sans aucune démarche puisque la coopérative se charge de tout ! 

1. Le particulier s’inscrit au service de l’Avance immédiate via Accès SAP
2. L’Urssaf valide l’inscription du particulier après avoir interrogé l’administration fiscale
3. Le particulier finalise son inscription en activant son compte sur la plateforme de l’Urssaf

Une fois le client inscrit au service, toutes les factures que vous éditerez à son attention seront transmises automatiquement à l’Urssaf par la coopérative. Il sera alors prélevé de la moitié de la somme due (dans la limite des plafonds autorisés). 

Contactez-nous pour profiter d’un échange personnalisé avec un Conseiller. A la suite de notre échange, il vous enverra un lien pour vous inviter à remplir la demande d’adhésion en ligne. Il faudra fournir les pièces suivantes :
– Votre ARCP, ;
– Votre Kbis ;
– Votre RIB.
Il faudra également procéder au paiement des 10€ de part sociale par carte bancaire et signer en ligne le règlement intérieur de la coopérative.

Si vous êtes paysagiste, vous devez être affilié(e) à la MSA (Sécurité Social Agricole) et disposer d’un code APE 8130Z, conforme à votre activité de paysagiste.  

Si vous êtes professionnel dans l’un des autres domaines d’activités, il vous faudra simplement disposer du code APE conforme à votre activité

Un reçu d’acquisition de part sociale est disponible sur votre espace adhérent.

L’entreprise que vous souhaitez parrainer devra indiquer votre nom lors de son adhésion à la coopérative. Dès que le dossier d’adhésion sera validé, vous recevrez un petit cadeau de remerciement à votre domicile ! 

1. Vous réalisez des prestations de services à la personne au domicile d’un client particulier
2. Il règle la facture à Accès SAP par carte bancaire, par virement, par chèque, par CESU/e-CESU préfinancés ou par prélèvement de l’Urssaf s’il est inscrit à l’Avance immédiate du crédit d’impôt.
3. Accès SAP vous reverse le montant de la prestation dans un délai de 48h à 72h ouvrées dès réception du paiement (hors Avance immédiate pour laquelle il faut compter un délai de 6 jours ouvrés).

Accès SAP vous garantit un reversement dans un délai de 48h à 72h ouvrées par virement bancaire dès la réception du règlement du client (le délai est de 6 jours ouvrés si votre client est inscrit à l’Avance immédiate du crédit d’impôt).

Sur votre espace adhérent, vous avez accès à tous les récapitulatifs mensuels qui synthétisent les montants reversés par Accès SAP. Cela vous permet d’éditer simplement une facture pour justifier vos mouvements comptables. 

En cas de question, les clients peuvent nous contacter par téléphone au 01 83 94 14 94 ou directement via leur messagerie disponible sur leur espace particulier. 

La coopérative Accès SAP permet aux particuliers de régler leurs factures via :  
–        Carte bancaire ;
–        Virement ;
–        Chèque ;
–        CESU/e-CESU préfinancés ;
–        Prélèvement via l’Avance immédiate du crédit d’impôt (service proposé et géré par l’Urssaf).

En adhérant à la coopérative, nous vous mettons à disposition un logiciel de gestion et de facturation en ligne, depuis lequel vous pourrez gérer toute votre facturation SAP et bien plus encore ! Vos accès personnels vous sont transmis par e-mail une fois votre adhésion validée. 

Lorsque vous êtes sur votre espace adhérent, vous avez accès à toutes vos factures (à encaisser, encaissée ou reversée) ainsi que le mode de paiement qui a été utilisé par le client. Un onglet dédié regroupe toutes les factures en retard de paiement, que vous pouvez relancer d’un seul clic. 

Rien de plus simple ! En un clic, activez la procédure de relance afin qu’un courrier ou e-mail automatique soit envoyé au client concerné.  

Pas de panique ! La coopérative est partenaire de France Service Recouvrement, qui interviendra en cas de litige. D’un seul clic, vous pourrez lancer la procédure de recouvrement. 

Si vous avez récemment changé de RIB, d’adresse postale ou de statut juridique, envoyez-nous les nouvelles informations (tel que le nouveau numéro SIREN par exemple) par e-mail à administratif@acces-sap.com. Nous vous appellerons ensuite pour confirmer que la demande vient de vous et le changement sera ensuite immédiat.